Gestion des garanties douanières : complément d'informations

Suite à l'arrêté publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) le 12 mars et comportant en annexe les modèles des actes de cautionnement des garanties douanières (cf. Gestion des garanties douanières : de nouveaux modèles officiels pour la mise à jour de vos cautions), la Direction Générale des Douanes a publié une nouvelle note le 2 avril. Celle-ci précise les modalités de bascule des autorisations de garanties dans l'applicatif GUM (Guarantee Management System). 

Les points fondamentaux de cette communication sont les suivants : 

• les titulaires de crédit d'enlèvement avec autorisation de report de paiement (formulaire papier DPO) des droits et taxes vont pouvoir intégrer sur le portail européen leurs autorisations. Sur ce point, la douane nous interpelle : le modèle du formulaire de demande de report changera en 2025. Le report de paiement sera temporairement autorisé sans la présence de l'autorisation,
• les opérateurs OEA bénéficiant de l'allègement des garanties financières sont invités à décaler l'intégration de leurs garanties sur le portail CDS suite à des dysfonctionnements qui ne permettent pas de prendre en compte la réduction du montant à garantir,
• l'intégration des garanties sur le portail ne nécessite pas forcément l'octroi du numéro EORI basé sur le SIREN,
• les actes de cautionnement sont présentés de manière dématérialisée sur des formats pdf modifiables.

Attention : concernant les fiches d'évaluation pour les montants de références, le fichier Excel permettant de répartir les montants que vous attribuez à chaque type d'opérations a complètement changé, laissant désormais apparaître de nouveaux onglets par type de régime douanier qu'il faudra remplir en veillant à distinguer les montants selon les recettes régionales sur lesquelles les activités sont réalisées.

Source(s) : Note aux Opérateurs 2 avril 2024

Rédacteur(s) : L. SPRIET